Jessica Grisier soutiendra sa thèse "L'élargissement du droit de préemption urbain aux biens commerciaux et artisanaux : L'étude d'un instrument d'intervention public dans la sphère commerciale" dirigée par Hugues Kenfack (IDP)
le 25 janvier 2016
à 14h30
Arsenal
Salle des Thèses

Intitulé de la thèse : L'élargissement du droit de préemption urbain aux biens commerciaux et artisanaux : L'étude d'un instrument d'intervention public dans la sphère commerciale
Jessica Grisier soutiendra publiquement ses travaux de thèse intitulé "L'élargissement du droit de préemption urbain aux biens commerciaux et artisanaux : L'étude d'un instrument d'intervention public dans la sphère commerciale".

La loi du 2 août 2005, pris en application du décret du 26 décembre 2007, et réformée par la loi du 22 mars 2012 a fourni aux communes un outil de protection du « commerce de proximité ». Les communes peuvent désormais préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial. Mais cet objectif soulève des interrogations car la pluridisciplinarité du dispositif complexifie sa mise en œuvre. Nombre d’incohérences sont donc révélées, et concernent tant les critères de la motivation de délimitation de la zone de préemption et de la décision de préempter, que les mesures de publicité du périmètre de préemption, sans oublier la déclaration préalable inadaptée aux exigences du commerce. De même les difficultés se révèlent dans une hypothèse d’atteintes aux droits et libertés générant un contentieux dont la répartition des compétences reste « floue ». Ces imperfections focalisent toutes les critiques présageant une réforme nécessaire. Cette réforme est intervenue par la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Les apports législatifs étaient ainsi nécessaires et leur indéniable intérêt ne reste pas, pour autant, sans critiques. L’objectif scientifiques est celui de l’analyse méthodique des incidence juridiques d’un dispositif légal pluridisciplinaire afin de dégager une vision efficiente dans la pratique.
 
Composition du jury :

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