Camille VEDEL soutiendra sa thèse "La gestation pour autrui : étude de droit international privé" dirigée par Madame Anne D'ABBADIE D'ARRAST (IDP)
le 23 octobre 2020
à 14h00
Arsenal
Salle des thèses

Intitulé de la thèse : La gestation pour autrui : étude de droit international privé
Résumé :

La gestation pour autrui recouvre une pluralité de pratiques dont le point commun réside dans le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d'une personne ou d'un couple : les parents d'intention ou parents commanditaires. Le contrat de maternité pour autrui, illicite en France, est licite à certaines conditions, voire sans aucune régulation, dans d'autres États. Or, le législateur français n’est pas intervenu pour régler juridiquement le sort, en France, de ces conventions conclues et exécutées à l'étranger ainsi que le statut des enfants qui en sont nés. Les personnes ayant eu recours à l'étranger à ce type de conventions cherchent ainsi, une fois de retour en France, à faire reconnaître le lien de filiation que le droit étranger leur octroie. La présente étude appréhende le phénomène du tourisme procréatif, spécifiquement la gestation pour autrui, sous l'angle du droit international privé qui, face au pluralisme juridique auquel il est confronté, entend trouver un équilibre. Or, parce qu'il implique des éléments d'extranéité, un franchissement de frontières, le tourisme procréatif constitue une terre d'élection du droit international privé. Il prospère sur la diversité des systèmes juridiques existants en la matière. Les parents d’intention français profitent de l’internationalisation des échanges et exploitent la diversité des lois, plus libérales que celles du for, en allant réaliser à l’étranger le projet parental que la loi française leur interdit. La question est donc celle de la réception en France d'une filiation acquise grâce à une mondialisation de la procréation, selon un procédé interdit dans le for mais possible ailleurs par un simple franchissement de frontières. La gestation pour autrui met à l'épreuve le droit international privé français et les débats qui animent le sujet renouvellent, au-delà de cette question, les mécanismes de la matière. La présente étude vise ainsi à démontrer en quoi le droit international privé, par ses outils et ses méthodes, et face à un marché de la procréation d'échelle mondiale, constitue un vecteur de résistance de l'ordre juridique français à l'encontre de cette délocalisation procréative.

Mots-clés : Gestation pour autrui, Droit international privé, Filiation

Composition du jury :
 

Mme Anne D'ABBADIE D'ARRAST

 

Université Toulouse 1 Capitole

 

Directrice de thèse

M. Hugues FULCHIRON

 

Université Lyon 3

 

Rapporteur

Mme Adeline GOUTTENOIRE

 

Université Bordeaux IV

 

Rapporteur

M. Lukas RASS-MASSON

 

Université Toulouse 1 Capitole 

 

Examinateur

M. Jean-Pierre MARGUENAUD

 

Université de Montpellier 

 

Examinateur


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