Thi Thu Ha DAO soutiendra sa thèse "Délimitation du marché pertinent comme instrument du droit de la concurrence. Etude à la lumière des droits européen et vietnamien." dirigée par Sylvaine PERUZZETTO
le 4 décembre 2019
à 13h30
Arsenal
Salle Maurice Hauriou

Délimitation du marché pertinent comme instrument du droit de la concurrence. Etude à la lumière des droits européen et vietnamien.
Résumé :

La délimitation du marché pertinent est l’un des outils les plus importants dont disposent les autorités de la concurrence pour examiner et évaluer les problèmes de concurrence. Mais elle est également le sujet le plus ardu du droit de la concurrence et a fait l’objet de vifs débats entre les juristes et les économistes depuis des décennies. La question n’a jamais été résolue une fois pour toute. En effet, depuis le début de cette décennie, le professeur Louis KAPLOW, le plus récent parmi les plus hostiles à la délimitation du marché, a remis en question cette procédure tout en faisant valoir qu’elle devrait être abandonnée. À la même période, les deux économistes Carl SHAPIRO et Joseph FARRELL ont proposé le test Upward Pricing Pressure (UPP) comme alternative à la délimitation du marché pour apprécier les fusions ayant lieu sur des marchés de produits différenciés. Plusieurs tests dérivés suivant le même principe ont ensuite été élaborés. Les débats ont pris cette fois-ci une dimension plus fondamentale, en particulier lorsque les autorités américaines de la concurrence ont révisés en 2010 les Horizontal Merger Guidelines en adoptant l’approche selon laquelle l’analyse d’une fusion ne doit pas nécessairement débuter par la délimitation du marché. Ces évolutions aussi importantes posent la question de savoir comment le droit européen de la concurrence devrait réagir. La délimitation du marché devrait-elle demeurer l’étape préalable de toute analyse de la concurrence ou doit-elle être remplacée par d’autres méthodes quantitatives ? Lorsque le marché pertinent joue un rôle d’instrument d’analyse dans tous les domaines du droit européen (entente, abus de position dominante et contrôle des concentrations), quelles seraient les conséquences juridiques de son abandon pur et simple ? Dans une autre perspective, la réfutation des nouvelles méthodes économiques aurait-elle des répercussions lorsque dans certains marchés spécifiques, la délimitation du marché à l’aide du test du monopoleur hypothétique (TMH) ne serait pas celle qui permet d’évaluer au mieux les effets anticoncurrentiels ? La délimitation du marché pertinent en fonction uniquement de la substituabilité du côté de la demande dans la pratique actuelle de la Commission européenne est-elle une approche pertinente ? Dans le contexte où la notion de marché pertinent est désormais communément utilisée dans la quasi-totalité des payes où il existe un droit de la concurrence, l’impact que l’évolution du droit européen, l’un des plus avancés du monde, peut avoir sur les autres ne doit pas être sous-estimé. Le droit vietnamien de la concurrence en est un, d’autant plus qu’il s’inspire des principes du droit européen ainsi que de son modèle administratif. Les questions soulevées seront traitées au cours de la thèse par une étude interdisciplinaire approfondie qui confronte les raisonnements juridiques et économiques à l’égard de la délimitation du marché pertinent.

Mots-clés : Marché pertinent, substituabilité, pouvoir de marché, UPP-SSNIP-SSNDQ, Europe - Vietnam, Innovation


Composition du jury :

Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

 

Université Toulouse 1 Capitole

 

Directeur de thèse

Mme Monique LUBY-GAUCHER

 

Université de Pau et des pays de l'Adour

 

Rapporteur

M. Ngoc Dien NGUYEN

 

Université d'Economie et de Droit de l'Université Nationale du Vietnam

 

Rapporteur

Mme Laurence IDOT

 

Université Paris II-Panthéon Assas

 

Examinateur

Mme Catherine GRYNFOGEL

 

Université Toulouse I Capitole

 

Examinateur

M. Pierre ZELENKO

 

Linklaters LLP

 

Examinateur



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