Aujourd’hui, l’article 62 de la Constitution de 2017 impose à l’État de maintenir strictement sa discipline monétaire et financière afin d’assurer une stabilité durable, et d’adopter un système fiscal garantissant l’équité sociale. La loi de 2018 sur la discipline monétaire et financière précise ce cadre en matière de finances publiques, dépenses, gestion du Trésor et dette publique. L’enjeu est de comprendre la portée de cette « discipline », son efficacité et sa comparaison avec les modèles européens (traité de Maastricht, Cour de discipline budgétaire et financière en France, etc.). La notion n’est pas nouvelle. Dès la réforme du droit public des années 1990, la Constitution de 1997 prévoyait une Commission de vérification des fonds publics dotée de pouvoirs disciplinaires. Inspirée du modèle français, elle devait sanctionner les violations financières. Toutefois, en pratique, la culture bureaucratique thaïlandaise – corporatiste et protectrice – a empêché l’application effective des sanctions. Les supérieurs hiérarchiques hésitaient à dénoncer leurs subordonnés, ce qui limitait l’indépendance et l’efficacité des contrôles. Pour pallier ces faiblesses, la Thaïlande a progressivement adapté des mécanismes de contrôle externe, prévoyant une Commission de discipline budgétaire et financière capable d’imposer des sanctions administratives. La Constitution de 2007 a renforcé le dispositif en créant un chapitre spécifique « Monnaie, Finances et Budget » et en exigeant l’adoption d’une loi détaillant la discipline monétaire et financière. Bien que cette loi n’ait pas vu le jour à l’époque, la Cour constitutionnelle a commencé à interpréter la notion, notamment dans son arrêt du 12 mars 2014 (« affaire du train à grande vitesse »). Elle a jugé que l’emprunt massif envisagé par le gouvernement Yingluck violait la discipline budgétaire, car il contournait les procédures prévues pour les dépenses publiques. Cet arrêt marque l’émergence de la discipline budgétaire comme instrument de contrôle constitutionnel. Après le coup d’État de 2014, la Constitution de 2017 a repris et renforcé l’exigence de discipline financière. La loi de 2018 sur la discipline monétaire et financière de l’État a enfin donné un contenu juridique précis : elle distingue entre l’organe régulateur (la Commission de politique monétaire et financière) et l’organe contentieux (la Commission de vérification des fonds publics), qui statue sur les infractions et impose des sanctions. Les articles 80 et 97 prévoient explicitement l’imposition de sanctions administratives en cas de violation grave. Cependant, malgré cette architecture institutionnelle, plusieurs difficultés demeurent : flou terminologique, redondances juridiques et incertitudes sur la compétence des organes. L’absence d’une culture disciplinaire claire et la dépendance des institutions réduisent encore l’efficacité du système. La discipline budgétaire, censée être un garde-fou contre les dérives populistes et assurer la stabilité financière, reste donc fragile et son application inégale.

Mots-clés : discipline budgétaire, finances publiques, populisme, Cour de discipline budgétaire et financière, Commission de vérification des fonds publics

Composition du jury :
 

M. Vincent DUSSART		Université Toulouse Capitole		Directeur de thèse
Mme Corinne DELON-DESMOULIN		Université Renne 2		Rapporteur
Mme Florence CROUZATIER-DURAND		Université Cote d’Azur		Rapporteur
M. Vishnu VARANYU		Vice-président de la Cour administrative suprême de Thaïlande		Examinateur
M. Stéphane MOUTON		Université Toulouse Capitole		Examinateur