Doctorants contractuels

Les doctorants bénéficiant du contrat doctoral de l'EDDSP ou d'un contrat doctoral handicap sont à la fois étudiant et agent contractuel (ou agent non-titulaire) de la fonction publique. A ce titre, il bénéficie des droits et obligations de ces deux parties. Le renouvellement du contrat doctoral se fait automatiquement chaque année. Si l’inscription en doctorat n’est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel. Le doctorant contractuel est salarié à temps plein avec pour mission principale de mener à bien son projet doctoral.

Le contrat doctoral de l'EDDSP et le contrat doctoral handicap sont des contrats de droit public conclus pour une durée de 3 ans. Le contrat doctoral de l'EDDSP peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d’un an chacune et dans le cadre de circonstances exceptionnelles. Dans le cadre du contrat doctoral handicap, le contrat peut être prolongé une fois pour une durée d'un an.

Le service des Ressources Humaines gère toute les questions relatives au contrat de travail du doctorant contractuel.

À compter du 1er janvier 2023, la rémunération minimale des doctorants contractuels est de 2 044,12 euros bruts puis à compter du :

01/01/2024 : 2 100 euros brut

Les doctorants contractuels ne peuvent cumuler leur contrat avec un un autre emploi. Le doctorant bénéficiaire d’un contrat doctoral doit mettre un terme à ses éventuels autres contrats préalablement à la signature de son contrat doctoral. Le contrat doctoral est financé à partir du 1er octobre de l’année d’attribution du contrat. Le doctorant contractuel ne peut pas réaliser de stage.

Les doctorants disposant d’un contrat doctoral doivent assurer une charge d’enseignement à partir de leur 2ème année. La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre du contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de travail de recherche du doctorant.

Au sein de l'EDDSP, cette charge d’enseignement ne peut excéder 54h (équivalentes aux heures TD) par an soit en moyenne 4 groupes de TD de 9 séances. Les doctorants contractuels ne peuvent assurer une charge d’enseignement lors de leur première année. Les doctorants contractuels peuvent compléter cette charge d’enseignement par d’autres missions telle que des corrections de copies, la participation à des événements organisés par l’université, pour atteindre un total de 64h TD. Les doctorants sont invités à se rapprocher de leur directeur de recherche et des présidents de section (droit privé et sciences criminelles, droit public, histoire du droit, science politique et Institut d’Études Politiques) concernant l’attribution des heures de Travaux Dirigés (TD).

Au cours de leur cursus, les doctorants contractuels sont autorisés à effectuer :

• des missions d’enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue pour un volume horaire maximal de 54 heures équivalentes aux heures TD sur l’année universitaire. Ils ne peuvent pas assurer de cours magistraux. Les doctorants sont invités à se rapprocher de leur directeur de recherche et des présidents de section concernant les modalités des heures d’enseignement. Au sein de l’EDDSP, les charges d’enseignement font partie de l’apprentissage aux futurs métiers des futurs titulaires d’un doctorat de droit et science politique. Elles sont prioritaires.

• des missions dans les domaines de la diffusion de l’information scientifique et technique et de la valorisation des résultats de la recherche, dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail.

• des missions d’expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail.

• des vacations ponctuelles telles que des corrections de copies ou dans le cadre d’événements organisés par l’université hors vacations administratives.

À savoir : 32 jours de travail équivalent à 268h de travail, soit 64h équivalent TD pour l’enseignement. Le calcul de l’équivalence s’effectue en considérant qu’une heure d’enseignement de TD vaut 4h de travail.

A l’exception des missions d’enseignement, ces activités peuvent être réalisées au sein de l’établissement employeur, ou bien dans un autre établissement quelle que soit la nature de celui-ci. Ces diverses activités sont cumulables dans la limite de 64h TD, par exemple : 54h TD d’enseignement, 2 jours de mission d’expertise et 3 jours de valorisation de la recherche ou 54h TD d’enseignement et 5 jours d’une autre mission.

Le service est défini de manière annuelle et ne peut faire l’objet d’une compensation d’une année sur l’autre. Les doctorants doivent remplir une autorisation de cumul reprenant le nombre d’heures effectuées avant chaque mission effectuée. La fiche d’autorisation de cumul est à retirer auprès du service des Ressources Humaines ou de l’EDDSP. En dehors de ces activités, aucune activité complémentaire ne peut être exercée dans le cadre d’un cumul d’activité par les doctorants contractuels contre rémunération.

Cas particulier : les doctorants souhaitant bénéficier de la passerelle d'entrée au CRFPA (École d'avocat) doivent privilégier la réalisation de tutorat BU et la participation aux évènements de l'École de droit pour compléter leurs heures d'enseignement et atteindre les 60 heures requises par l'article 54 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Le doctorant contractuel peut effectuer une demande de césure d’une durée d’un an maximum. Durant cette période il bénéficie d’un congé non rémunéré. Ce congé est accordé par le Président de l’établissement au vu de la demande motivée, présentée par l’intéressé, sur proposition du directeur de l’École Doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur du centre de recherche concerné. Le document de demande de césure est à demander auprès de l’EDDSP.  À la fin de l’année de césure, le doctorant devra transmettre un rapport de césure. Le Service d'Orientation et Insertion Professionnelle (SOIP) est en charge du suivi pédagogique et de l’accompagnement des étudiants avant, pendant et après leur année de césure. Plus d'informations sur la procédure de césure sur ce lien.

Le doctorant disposant d’un contrat doctoral peut demander un congé maladie ou un congé maternité/paternité. La rémunération pendant la période de congé dépend de la durée du contrat déjà effectué. Une prolongation du contrat doctoral d’une durée équivalente à la période de congé peut être demandée à condition d’avoir déjà un an d’ancienneté au moment de la demande. Les démarches doivent être effectuées auprès des RH et l’EDDSP doit être informée des démarches par le doctorant.

En tant qu’agent non titulaire de droit public, le doctorant contractuel bénéficie de la protection fonctionnelle. Cette dernière désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) : atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ; violences ; actes de harcèlement ; menaces ; injures ; diffamations ; outrages. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.