Résumé :

 

Depuis de nombreuses années, les instances européennes expriment la volonté de rapprocher les législations des États-Membres en matière civile procédure et la volonté de supprimer la procédure d’exequatur en matière civile et commerciale, afin de mettre en place une circulation libre des décisions de justice dans un Espace judiciaire européen exempt de toutes frontières. Cet objectif d’intégration se construit par l’élaboration de nombreux règlements dans la matière qui utilise différents moyens pour rapprocher les législations des États-Membres. La diversité des moyens utilisés met en évidence une construction « à petit pas » de la matière civile procédurale européenne et présente la limite par un renvoi au droit national à partir du stade de l’exécution de la décision. Ce renvoi constitue une source d’interrogation sur les possibilités de l’Union européenne à pouvoir intégrer plus loin le domaine procédural civil. Une analyse des législations de 15 États-Membres de l’Union européenne est réalisée afin d’étudier une voie d’amélioration des voies d’exécution des décisions de justice. Ces travaux mènent à la mise en évidence des différences procédurales majeures entre les législations nationales existantes au sein de l’Espace, de telle sorte qu’il est légitime de s’interroger sur la place du curseur de l’harmonisation européenne dans le cadre du processus d’intégration. Toutes les voies ne sont pas à écarter. Les instances européennes entreprennent des actions dans le domaine de l’exécution en dehors du champ procédural des voies d’exécution et élaborent des dispositions qui gravitent autour de l’exécution afin de contribuer à rendre effective et sécurisée la circulation des décisions de justice. Il apparaît que les dispositions élaborées touchent toutes à l’information relative au litige procédural. Cette initiative mérite d’être approfondie et constitue un point de départ opportun pour déterminer un modèle européen effectif et sécurisé. Le modèle européen répond aux complexités de la matière et assure les objectifs souhaités par les instances de l’Union européenne en utilisant la forme de la coopération judiciaire pour rapprocher les législations européennes en matière civile procédurale de l’exécution.

Mots-clés : Voies d'exécution, Droit européen, Procédures civiles, Commerciales, exéquatur, acte juridictionnel

Composition du jury :

M. Michel ATTAL		Université Toulouse 1 Capitole		Directeur de thèse
Mme Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ		Université de Bordeaux		Rapporteur
Mme Laurence USUNIER		Université de Cergy-Pontoise		Rapporteur
M. Julien LAURENT		Université Toulouse 1 Capitole		Examinateur