Le phénomène du prélèvement est consubstantiel au Pouvoir. S’il ne devait y avoir qu'une compétence cardinale dans l'exercice du Pouvoir, ce serait celle de l'impôt. Le fait que le Parlement dispose a priori d’une compétence découle d’une longue construction historique et philosophique. Légitimité par le principe de consentement de l’impôt et la diffusion du libéralisme, le Parlement a acquis une compétence dont il a pu abuser sous la IIIe République. Sous la Ve République, cette compétence originellement exclusive est remise en cause sous l’influence de deux principes issus du libéralisme : la gouvernance et la performance. Utilisés dans cette étude comme prismes méthodologiques, ces principes conduisent à s’interroger sur l’effectivité contemporaine d’un Pouvoir fiscal parlementaire. Semble alors se profiler une dissociation entre une consécration d’un titre sur la compétence fiscale au Parlement à travers l’article 34 de la Constitution et, paradoxalement, l’érosion de son étendue. Dans ces circonstances, il est impropre de parler d’une « rationalisation » du Parlement. Le phénomène à l’œuvre est d’une nature plus radicale : il remet en cause la légitimité intrinsèque de l’intervention du Parlement en matière fiscale. Cette dernière fait figure d’exception récurrente dans le processus législatif, y compris budgétaire. À de nombreux égards, la compétence fiscale du Parlement semble lui échapper. En vertu des préceptes de la gouvernance, d’autres acteurs du processus de décision fiscale remplacent ce dernier par une légitimité nouvelle nourrie par la performance. C’est ainsi que le juge constitutionnel et l’administration fiscale débordent par leurs prérogatives dans la construction fiscale, au détriment des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant démocratiquement légitimes. Dans le même sens, l’intervention des institutions européennes ou des instances d'un nouvel ordre fiscal international retire l’une des dernières pierres du parlementarisme fiscal. La technicité croissante du droit fiscal, l’influence de la conjoncture économique et l’intervention de multiples acteurs professionnels accentuent le phénomène. Tandis que la Ve République semblait devoir laisser au Parlement le seul contrôle, ce dernier change de nature. Faute de pouvoir sanctionner le pouvoir exécutif, on tend à vouloir faire du Parlement une instance d’évaluation de la loi fiscale. Abandonné à cette seule fonction, que d’autres institutions exercent avec plus de facilité que lui, le Parlement est là encore atteint. Sans réel pouvoir législatif fiscal, c’est l’ensemble de la fonction parlementaire qui est menacé.

 

Mots-clés : Pouvoir fiscal, Parlement, Gouvernance fiscale, Compétence fiscale, Droit parlementaire, Cinquième République


Composition du jury :