Dans le monde des affaires, il est assez fréquent qu’une entreprise décide de venir en aide à une autre entreprise. Cette pratique est encore plus courante au sein des groupes de sociétés, au regard des liens et de la solidarité naturelle qui unissent ces entreprises entre elles. Connue sous le nom d’aide interentreprises, cette entraide consiste de façon générale, pour une entreprise à accorder un avantage à une autre entreprise sans obtenir une contrepartie immédiate. Elle peut prendre diverses formes. Elle peut consister de manière directe à l’octroi de subventions, de dons ou à l’abandon de créances. Elle peut également consister de façon indirecte pour l’entreprise à renoncer à des recettes, ou à majorer les profits. Pour le droit fiscal, une entreprise est une entité créée dans le but de faire des profits. Sa gestion doit être orientée vers cet intérêt. Partant de ce principe, les juges ont considéré pendant longtemps que les aides inter-entreprises du fait de leur absence de contrepartie immédiate, étaient des actes contraires à l’intérêt de l’entreprise et donc non déductibles du résultat imposable. Toutefois, en tenant compte de la réalité économique, ils ont admis qu’une entreprise peut venir en aide à une autre entreprise dans le but de préserver un intérêt commercial ou un intérêt financier. Jugeant ce régime juridique trop souple et favorisant la remontée des déficits étrangers en France, le législateur depuis la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 est venu poser un nouveau régime fiscal. Selon ce régime, uniquement les aides accordées dans un intérêt commercial sont déductibles du résultat imposable. Désormais, les aides accordées dans un intérêt financier ne sont plus déductibles du résultat imposable à l’exception de celles accordées aux entreprises en difficulté. Cette intervention du législateur dans le régime fiscal des aides interentreprises est venue renforcer la sévérité du régime fiscal des aides inter-entreprises. Par la même occasion, elle a mis en exergue l’inadaptation de ce régime à la réalité des aides inter-entreprises. Il est dès lors important de proposer un traitement fiscal plus adapté des aides inter- entreprises. Pour y parvenir, il est nécessaire au préalable de déterminer ce que renferme la notion d’aide interentreprises.

Mots-clés : Aides, libéralités, entreprises, régime fiscal, acte anormal de gestion, transfert indirect de bénéfices