En 2024, le législateur français a adopté une loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024)[1]. Deux mois plus tôt, le législateur géorgien avait adopté une loi semblable dans son intitulé (loi du 28 mai 2024), après annulation du veto présidentiel, soulevant l’inquiétude de l’Occident au motif que cette loi serait d’inspiration russe[2]. La loi géorgienne prévoit d’imposer à toutes les ONG et à tous les médias recevant plus de 20 % de leur financement de l’étranger de s’enregistrer en tant qu’« organisation poursuivant les intérêts d’une puissance étrangère » et de se soumettre à un contrôle administratif.

Quant à la loi russe qui aurait inspiré le législateur géorgien, elle a été adoptée en 2012 et maintes fois modifiée depuis (loi No 121-FZ du 13 juillet 2012 ; auj. loi No 255-FZ du 14 juillet 2022 relative au contrôle des activités des personnes sous influence étrangère). Elle prévoit un arsenal administratif de contrôle assez semblable, dont le non-respect est lourdement sanctionné pénalement. D’ailleurs en raison de cette loi, la Fédération de Russie a été condamnée par deux fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté d’association) : la première fois dans une décision « Ecodéfense et autres c/ Russie » en 2022 (n° 9988/13 et 60 autres) ; la deuxième fois le 24 octobre dernier dans l’affaire « Kobalia et autres c/ Russie » (requête n° 39446/16 et 106 autres). Pour sa défense, la Fédération de Russie a notamment souligné qu’elle n’est pas le seul État à avoir adopté une législation de ce type, mentionnant la loi américaine sur l’enregistrement des agents étrangers (Foreign Agents Registration Act). La loi américaine est ancienne puisqu’elle a été promulguée en 1938.

Or, sur le continent européen, l’adoption de lois visant l’influence étrangère est assez récente, comme en atteste encore le projet de loi britannique sur le « système d'enregistrement des influences étrangères », dit FIRS (Foreign Influence Registration Scheme), présenté fin 2024.

Ce phénomène invite à se poser demander pourquoi maintenant. Autrement dit on peut se demander quel est le contexte de l’adoption de ces lois ? D’autres questions éclosent alors : est-ce que ces lois sont semblables dans leur contenu (mêmes hypothèses ? même procédure ? même sanctions ?) ? Est-ce que les lois européennes sont susceptibles de passer dans les fourches caudines de la Cour européenne des droits de l’homme comme la loi russe ? Y-a-t-il eu un contrôle semblable de la loi américaine ?