Les entreprises, notamment celles qui opèrent à l’échelle transnationale, produisent des externalités négatives qui ont longtemps été assumées par la société dans son ensemble. À défaut d’un véritable droit global, ces entreprises ont pu déployer leurs activités de manière peu contrôlée, souvent sans avoir à assumer une quelconque responsabilité juridique pour leurs conséquences. En effet, les principes de territorialité et de souveraineté en droit international, ainsi que celui du voile de la personne morale en droit des sociétés constituent des barrières à l’encadrement national de l’activité de ces entreprises et de ses conséquences. Cette situation constitue une menace pour la stabilité des systèmes, non seulement économiques et financiers, mais également de l’écosystème, de l’entreprise en tant que système ouvert et de la société dans son ensemble. Il est donc devenu nécessaire d’associer les entreprises à la poursuite de politiques sociétales, sans pour autant les obliger à renoncer à la génération de profit. À cet égard, le droit de l’entreprise, c’est-à-dire « cet ensemble des règles qui concourent à l’organisation juridique des entreprises sous tous leurs aspects » (J. Paillusseau), a été identifié par la doctrine et le législateur français comme point d’ancrage pour cette logique de responsabilisation des entreprises, qui vise à les tenir pour responsables avant même qu’un acte répréhensible ne soit commis. Il s’agit de ce qui est désormais connu sous le nom de compliance, entendue comme la méthode ou le processus qui vise à assurer la conformité de l’entreprise avec les normes du droit de l’entreprise de toute sorte, y compris éthiques, et à encourager le développement de pratiques commerciales vertueuses, afin de protéger les systèmes. Notre étude met en exergue la relation enrichissante mais inachevée entre le droit de l’entreprise et la compliance.