Résumé :

Depuis le Sommet de Tampéré des 15 et 16 octobre 1999, les instances européennes expriment la volonté de supprimer la procédure d’exequatur en matière civile et commerciale afin de mettre en place une circulation libre des décisions de justice dans un Espace Judiciaire Européen exempt de toutes frontières. Cette libre circulation des décisions provient d’une reconnaissance automatique sur l’ensemble de l’Union européenne accompagnée d’un rapprochement des législations par l’élaboration de normes minimales permettant d’assurer une réception effective des décisions de sorte qu’elles puissent être exécutées sans obstacles. Par suite, le législateur européen met en place son plan d’action et commence l’élaboration des règlements répondant aux exigences posées par le Sommet de Tampéré de telle façon que des règlements instituant des procédures en matière civile et commerciale sont élaborés et concurrencent les procédures nationales des Etats-Membres dans le cadre de litiges transfrontières. En parallèle de l’élaboration de ces règlements, une analyse des législations des 15 Etats-Membres de l’Union européenne est réalisée afin d’étudier une voie d’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Espace Judiciaire Européen. Ces travaux mènent à la mise en évidence des différentes procédures nationales existantes au sein de l’Espace de telle sorte qu’il est justifié de se demander si les objectifs des instances de l’Union européenne depuis 1999, de suppression de la procédure d’exequatur, de renforcement du principe de reconnaissance mutuelle et de rapprochement des législations nationales est réalisable de telle façon qu’à terme, l’Union européenne européanise les procédures nationales d’exécution des décisions de justice ?

Mots-clés : Voies d'exécution, Droit européen, Procédures civiles, Commerciales, exéquatur, acte juridictionnel

Composition du jury proposé :

M. Michel ATTAL		Université Toulouse 1 Capitole		Directeur de thèse
Mme Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ		Faculté de droit et science politique Bordeaux		Rapporteur
Mme Laurence USUNIER		Faculté de droit Cergy-Pontoise		Rapporteur
M. Julien LAURENT		Université Toulouse 1 Capitole		Examinateur