Charles DAGAN (IDP) soutiendra sa thèse "Le droit chinois des contrats et le commerce international" dirigée par Madame Cécile LE GALLOU
le 4 décembre 2024
à 14h30
Anciennes Facultés
Salle Maurice Hauriou
Intitulé de la thèse : Le droit chinois des contrats et le commerce international
Résumé :

La Chine s’est imposée comme une puissance majeure du XXIème siècle. Pleinement engagée dans la mondialisation, elle est « en train de changer l’ordre du monde », notamment grâce à sa place au cœur du commerce international. Avec la France, elle entretient des échanges d’une grande intensité. La Chine n’est pas qu’un partenaire commercial et sa relation avec les pays occidentaux est teintée d’ambiguïté. Le pays défend, en effet, sous la dénomination de « système socialiste d'État de droit aux caractéristiques chinoises », un modèle de gouvernance affirmant sa différence avec les démocraties libérales, notamment par le rejet catégorique de la séparation des pouvoirs. L’étude du droit des contrats chinois présente un double intérêt. D’une part, elle offre aux opérateurs du commerce international la possibilité de mieux comprendre les spécificités d’un système juridique au sein duquel ils peuvent être amenés à opérer. D’autre part, elle contribue à cerner les spécificités du « système socialiste d'État de droit aux caractéristiques chinoises » en faisant émerger un droit des contrats articulant droits privés et principes politiques. Cette thèse met en évidence qu’après une période de nihilisme juridique entre 1949 et 1978, l’histoire du droit des contrats chinois peut être scindée en trois périodes : une période d’élaboration de 1978 à 1999, une période de stabilisation de 1999 à 2021 et une période de stabilité depuis 2021. Elle expose que la particularité de la justice civile dans un « État de droit aux caractéristiques chinoises » ne relève pas de la législation mais de sa mise en œuvre par les juges qui peuvent procéder à des interprétations extensives des règles afin de remplir leur mission de garant de la stabilité sociale. Ces efforts en faveur du renforcement de la sécurité juridique bénéficient également aux opérateurs étrangers dans le pays. Toutefois, les limites liées aux délais imposés par les mécanismes d’entraide civile complexifient sensiblement l’exécution des jugements français en Chine. Les clauses désignant la compétence des juridictions françaises devraient donc être préférées lorsque le risque de défaillance repose sur la partie française. A défaut, des alternatives doivent dont être recherchées en particulier par la voie de l’arbitrage. Étant donnée la place importante laissée aux institutions arbitrales par la loi sur l’arbitrage de 1995, il semble nécessaire de désigner une institution arbitrale reconnue et ayant une pratique courante des litiges internationaux.

 
Mots-clés : Droit chinois des contrats, Commerce international, Etat de droit aux caractéristiques chinoises, arbitrage, entraide civile, Code civil chinois

Composition du jury :

Mme Cécile LE GALLOU

Université Toulouse Capitole

Directeur de thèse

M. Charles GIJSBERS

Université Panthéon-Assas

Rapporteur

M. Rémy CABRILLAC

Université de Montpellier

Rapporteur

Mme Sandrine TISSEYRE

Université Toulouse Capitole

Examinatrice


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