Ecole Doctorale Droit et Science Politique - Florent GACHON (IDETCOM) soutiendra sa thèse "Les transmissions anticipées de patrimoine en droit civil et fiscal comparé : pratique actuelle, réforme future ?" dirigée par Monsieur Olivier DEBAT

Résumé :

La fiscalité successorale se trouve à un tournant majeur avec en ligne de mire une réforme plus que nécessaire. Si deux projets de loi ont été déposés en 2020 et 2021 en ce sens, aucune évolution significative n'est à noter. Pourtant, des voix nationales et internationales s'élèvent pour repenser la fiscalité successorale. Restent à saisir les objectifs d'une réforme et les conséquences sur la pratique et les contribuables. Va-t-on assister à une baisse, une hausse des droits de mutation à titre gratuit voire les deux ? Est-ce la fin de certains privilèges fiscaux accordés à certains actifs ? Une réforme des droits de mutation a-t-elle vocation à réduire les inégalités patrimoniales entre générations et à simplifier une pratique complexe ? Quel est l'impact de l'émergence de l'économie du numérique sur les droits de mutation à titre gratuit ? Toutes ces questions seront l'objet d'une étude sur l'état actuel du droit, sur l'état actuel de la pratique et les difficultés posées tant dans un contexte national qu'international, sur la nécessité d'une réforme pour une simplification de la pratique à l'aune d'enjeux nouveaux que représentent la crise sanitaire et économique et l'essor de l'économie du numérique

Mots-clés : Fiscalité successorale, Planification successorale, Fiscalité successorale internationale, Droit prospectif

Composition du jury proposé :

M. Olivier DEBAT	Université Toulouse Capitole	Directeur de thèse
Mme Lise CHATAIN	Université de Bourgogne - Faculté de Droit de Dijon	Rapporteur
M. Daniel GUTMANN	Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne	Rapporteur
Mme Anne FAUCHON	Université Sorbonne Paris Nord	Examinatrice
Mme Sarah TORRICELLI-CHRIFI	Université Toulouse Capitole	Examinatrice
M. Vincent DUSSART	Université Toulouse Capitole	Examinateur

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L'avis de soutenance