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Résumé :
En tant qu’acte d’organisation et de gestion des juridictions, l’acte d’administration juridictionnelle relève d’une activité de service public. Il constitue, à ce titre, un acte administratif qui devrait relever du juge administratif et être susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il se caractérise toutefois par sa connexité avec l’exercice de la fonction juridictionnelle de sorte qu’il s’établit entre eux un rapport de conditionnement réciproque : dès lors qu’il permet le fonctionnement des juridictions, il conditionne l’exercice concret et pratique de la fonction juridictionnelle ce qui implique, réciproquement, qu’il réponde aux exigences inhérentes à son exercice. En permettant la réalisation matérielle, humaine, et financière de la fonction juridictionnelle, l’acte d’administration juridictionnelle concrétise les droits fondamentaux du procès, au-delà de ce que juge le procès lui-même. Cette fonction particulière fait de sa justiciabilité un enjeu politique qui interroge les interférences possibles entre les logiques administratives et juridictionnelles au sein des ses institutions dans un État de droit. Clef de voûte du système de protection des droits fondamentaux, la juridiction réalise, par son office, l’impératif d’effectivité des droits. Plus qu’aucune autre institution, les exigences liées à sa fonction doivent bénéficier de garanties juridictionnelles de sorte que, si ses organes d’administration ne lui permettent pas de fonctionner conformément à ses exigences, la possibilité d’un recours juridictionnel effectif devient une nécessité. Le rapport de conditionnement réciproque entre l’administration juridictionnelle et la fonction juridictionnelle justifie la possibilité de contester ces actes par le biais du recours pour excès de pouvoir dès lors qu’ils ne répondent pas aux exigences inhérentes à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein des institutions qu’ils administrent.
M. Xavier BIOY |
Université Toulouse Capitole |
Directeur de thèse |
Mme Hélène PAULIAT |
Université de Limoges |
Rapporteur |
M. Alexandre CIAUDO |
Université Clermont Auvergne |
Rapporteur |
Mme Sophie THÉRON |
Université Toulouse Capitole |
Examinatrice |
M. Fabrice MELLERAY |
Science Po Paris |
Examinateur |
M. François SENERS |
Conseil constitutionnel |
Examinateur |