Doctorat
Jean-Marie DE POULPIQUET DE BRESCANVEL soutiendra sa thèse "L'immatriculation des satellites. Recherches sur le lien de rattachement à l’Etat d’un objet lancé dans l’espace" dirigée par Lucien RAPP
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Jean-Marie DE POULPIQUET DE BRESCANVEL soutiendra sa thèse "L'immatriculation des satellites. Recherches sur le lien de rattachement à l’Etat d’un objet lancé dans l’espace" dirigée par Lucien RAPP
le 26 novembre 2018
à 14H30
Arsenal
Salle des Thèses
Intitulé de la thèse : L'immatriculation des satellites. Recherches sur le lien de rattachement à l’Etat d’un objet lancé dans l’espace
Résumé :
L’immatriculation des satellites est une procédure issue du droit international spatial, et en particulier de l’article VIII du Traité sur l’espace de 1967 et de la Convention relative à l’immatriculation des objets spatiaux. De nombreux Etats en précisent le champ, les modalités et la portée dans leur droit national. C’est le cas de la France, qui prévoit ce mécanisme dans sa loi relative aux opérations spatiales de 2008 et ses textes d’application. L’immatriculation établit un lien de rattachement entre un Etat et un objet spatial, et c’est en particulier les satellites actifs qui font l’objet de la présente analyse. Ce lien de rattachement est attributif de la « juridiction et du contrôle » sur l’objet, expression dont il fallait cerner le sens précis. Synonyme de compétence dans un sens général, elle n’en renvoie pas moins à un devoir d’encadrement technique des activités dans l’espace de la part de l’Etat qui y procède. Ceci permet de préserver l’une des normes fondamentales du droit de l’espace, la liberté d’accès à l’espace extra-atmosphérique par tous les Etats. Le fait de mettre en place ces normes permet d’éviter que ces activités, intrinsèquement dangereuses, ne soient dommageables. Cette liberté d’accès à un espace non soumis à un titre de compétence territorial est un corollaire de la souveraineté de l’Etat. Cette liberté ne va pas sans difficultés. L’évolution des activités dans des espaces partagés, tels que l’espace extra-atmosphérique, la haute mer ou l’espace aérien surplombant cette dernière y contribue. Elle s’intensifie. L’espace extra-atmosphérique est de plus en plus utilisée. Le secteur spatial fournit en effet des services très demandés, et désormais indispensables à la société. On pense en particulier à la télédétection, aux télécommunications et aux systèmes de positionnement. De ce fait les satellites participent du mouvement de digitalisation de l’économie. L’espace peut donc être considéré comme un ressource rare, comme l’est déjà le spectre radioélectrique, indispensable aux communications avec les satellites. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la tendance à optimiser le choix du droit applicable peut être un facteur d’économie, parfois au détriment de la sécurité des activités. Le droit maritime connait ce phénomène avec les pavillons de complaisance. L’évolution des activités spatiales doit de ce fait prendre ce risque en compte. Dans ce cadre l’immatriculation est un mécanisme fondamental. D’une part, pour des raisons de sûreté matérielle. Il permet en effet d’assurer que le satellite sera opéré sous la surveillance d’un Etat. Si ce mécanisme ne peut pour l’instant que difficilement être contourné du fait de la responsabilité qui s’attache au statut d’Etat de lancement, il faut néanmoins soulever que celui-ci est un héritage des premiers temps des activités spatiales, qui ne correspond que peu avec la dynamique actuelle de ces activités. D’autre part, pour des raisons d’applicabilité du droit aux espaces numériques. En effet les satellites sont des infrastructures numériques, considérant le caractère fluide de ces activités, c’est bien le contrôle sur l’infrastructure qui constitue la dernière garantie de l’applicabilité du droit.
Mots-clés : souveraineté, espace extra-atmosphérique, responsabilité étatique, opérations spatiales, commercialisation
Composition du jury :L’immatriculation des satellites est une procédure issue du droit international spatial, et en particulier de l’article VIII du Traité sur l’espace de 1967 et de la Convention relative à l’immatriculation des objets spatiaux. De nombreux Etats en précisent le champ, les modalités et la portée dans leur droit national. C’est le cas de la France, qui prévoit ce mécanisme dans sa loi relative aux opérations spatiales de 2008 et ses textes d’application. L’immatriculation établit un lien de rattachement entre un Etat et un objet spatial, et c’est en particulier les satellites actifs qui font l’objet de la présente analyse. Ce lien de rattachement est attributif de la « juridiction et du contrôle » sur l’objet, expression dont il fallait cerner le sens précis. Synonyme de compétence dans un sens général, elle n’en renvoie pas moins à un devoir d’encadrement technique des activités dans l’espace de la part de l’Etat qui y procède. Ceci permet de préserver l’une des normes fondamentales du droit de l’espace, la liberté d’accès à l’espace extra-atmosphérique par tous les Etats. Le fait de mettre en place ces normes permet d’éviter que ces activités, intrinsèquement dangereuses, ne soient dommageables. Cette liberté d’accès à un espace non soumis à un titre de compétence territorial est un corollaire de la souveraineté de l’Etat. Cette liberté ne va pas sans difficultés. L’évolution des activités dans des espaces partagés, tels que l’espace extra-atmosphérique, la haute mer ou l’espace aérien surplombant cette dernière y contribue. Elle s’intensifie. L’espace extra-atmosphérique est de plus en plus utilisée. Le secteur spatial fournit en effet des services très demandés, et désormais indispensables à la société. On pense en particulier à la télédétection, aux télécommunications et aux systèmes de positionnement. De ce fait les satellites participent du mouvement de digitalisation de l’économie. L’espace peut donc être considéré comme un ressource rare, comme l’est déjà le spectre radioélectrique, indispensable aux communications avec les satellites. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la tendance à optimiser le choix du droit applicable peut être un facteur d’économie, parfois au détriment de la sécurité des activités. Le droit maritime connait ce phénomène avec les pavillons de complaisance. L’évolution des activités spatiales doit de ce fait prendre ce risque en compte. Dans ce cadre l’immatriculation est un mécanisme fondamental. D’une part, pour des raisons de sûreté matérielle. Il permet en effet d’assurer que le satellite sera opéré sous la surveillance d’un Etat. Si ce mécanisme ne peut pour l’instant que difficilement être contourné du fait de la responsabilité qui s’attache au statut d’Etat de lancement, il faut néanmoins soulever que celui-ci est un héritage des premiers temps des activités spatiales, qui ne correspond que peu avec la dynamique actuelle de ces activités. D’autre part, pour des raisons d’applicabilité du droit aux espaces numériques. En effet les satellites sont des infrastructures numériques, considérant le caractère fluide de ces activités, c’est bien le contrôle sur l’infrastructure qui constitue la dernière garantie de l’applicabilité du droit.
Mots-clés : souveraineté, espace extra-atmosphérique, responsabilité étatique, opérations spatiales, commercialisation
| M. Lucien RAPP | Université Toulouse 1 Capitole | Directeur de thèse | ||
| Mme Anne-Thida NORODOM |
| Université Paris Descartes |
| Rapporteur |
| M. Vincent CORREIA |
| Université Paris Sud |
| Rapporteur |
| M. Eric NAIM-GESBERT |
| Université Toulouse 1 Capitole |
| Examinateur |
| M. Yves GOURINAT | Institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace | Invité |