Doctorat
Marie GLINEL (IMH) soutiendra sa thèse "Qualification juridique et délimitation des compétences normatives de l'Union européenne. L'exemple des biotechnologies." dirigée par M. Xavier BIOY et Mme Nathalie DE GROVE-VALDEYRON
Marie GLINEL (IMH) soutiendra sa thèse "Qualification juridique et délimitation des compétences normatives de l'Union européenne. L'exemple des biotechnologies." dirigée par M. Xavier BIOY et Mme Nathalie DE GROVE-VALDEYRON
le 6 juin 2023
Arsenal
Si le phénomène de l’évolutionnisme des compétences, qui repose sur le constat d’un décalage entre celles attribuées par les États et celles effectivement exercées par l’Union européenne, interroge la doctrine, cette étude s’est donné l’objectif d’en expliquer l’une des causes probables. L’existence des seuls outils d’intégration fonctionnelle – que sont les clauses passerelles, normes d’harmonisation et autres objectifs de l’Union – ne suffit pas à expliquer le phénomène de spill over, au-delà d’un ajustement ponctuel des compétences. L’observation d’un ajustement pérenne des compétences nécessitait de trouver un outil de redélimitation des compétences, sans les États. Ce travail cherche à démontrer que la qualification juridique est à la fois l’instrument mobilisé pour redélimiter les compétences, et le mobile de l’instrumentalisation éthique de la catégorie juridique composite de biotechnologie, dont le marché intérieur est le centre de gravité.
Mots-clés : Délimitation des compétences, Qualification juridique, Biotechnologies, Union européenne, Interprétation du droit, Appréciation des faits
Composition du jury :
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