Doctorat
Nathalie POUPET (IDP) soutiendra sa thèse "L'activité juridique du majeur protégé" dirigée par Mme Maryline BRUGGEMAN
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Nathalie POUPET (IDP) soutiendra sa thèse "L'activité juridique du majeur protégé" dirigée par Mme Maryline BRUGGEMAN
le 1 décembre 2026
à 14h00
Arsenal
Salle des thèses
Intitulé de la thèse : L'activité juridique du majeur protégé
Résumé :
La loi du 5 mars 2007 a étendu la mesure de protection, jusque-là centrée sur les biens, à la protection de la personne. Le système reste pourtant construit autour de l’incapacité, outil de référence d’encadrement des actes de gestion du patrimoine, difficilement transposable aux actes juridiques à caractère personnel. À cela s’ajoute la ratification par la France, en 2010, de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), dont l’article 12 consacre la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. Le Comité des droits des personnes handicapées, dans son Observation générale n° 1 de 2014, et le Défenseur des droits, en 2016, contestent les mécanismes de prise de décision substitutive. La question centrale est de savoir si le système français d’encadrement de l’activité juridique du majeur protégé, fondé sur la technique de l’incapacité et sur des régimes de protection gradués, demeure adapté aux exigences contemporaines du droit des libertés fondamentales, en particulier telles qu’énoncées par la CIDPH. Cette thèse se propose donc d’analyser l’encadrement polymorphe de l’activité juridique du majeur protégé, dans ses dimensions patrimoniale et personnelle, puis de le confronter aux libertés fondamentales, en particulier à celles consacrées par la CIDPH. Elle conclut que la philosophie du système français, compatible dans ses principes avec la Convention, ne doit pas être abandonnée, mais que sa mise en œuvre doit être perfectionnée afin de concilier protéger et respecter.
Mots-clés : Protection des majeurs, activité juridique, Droits fondamentaux, capacité juridique
Composition du jury :
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Mme Maryline BRUGGEMAN |
Université Toulouse Capitole |
Directrice de thèse |
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Mme Marie LAMARCHE |
Université de Bordeaux |
Rapporteur |
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M. Gilles RAOUL-CORMEIL |
Université de Caen |
Rapporteur |
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Mme Valérie DOUMENG |
Université des Antilles |
Examinatrice |
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Mme Solange MIRABAIL |
Université Toulouse Capitole |
Examinatrice |
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M. Michel LEROY |
Université Toulouse Capitole |
Examinateur |