Quelle responsabilité imputer à la société mère, financeur initial et détenteur du pouvoir dans la filiale, lorsque celle-ci rencontre des difficultés ? Si cette thématique peut sembler anachronique, de nombreux contentieux, pour certains très médiatisés, ont contribué à la remettre au cœur de l’actualité du droit des entreprises en difficulté. Concédons encore que les discussions sur ce sujet paraissent épuisées ou à tout le moins marginalisées. La solution est classique et bien connue : aucune responsabilité spécifique n’est réservée à la société mère, indifférenciée d’un associé « normal ». Les principes de l’autonomie de la personne morale reconnue à chaque société du groupe et la responsabilité limitée de l’associé se combinent pour mettre la société mère à l’abri. Pourtant, titulaire du contrôle et donc du pouvoir dans l’assemblée générale, la société mère est un chef d’orchestre. Ne conviendrait-il pas d’en tenir compte dans l’attribution des responsabilités ? Cette situation la prédispose, lorsque la filiale connaît des difficultés, à supporter les conséquences des décisions prises sous son autorité. Que penser d’une filiale éprouvant des difficultés du fait des décisions imposées par la société mère ? Pire, il suffit, par exemple, à la société mère de « couper les vivres » à la filiale pour la précipiter dans la faillite. Aussi surprenant que cela puisse paraître, au sein d’une matière constamment sujette aux réformes, l’absence historique de règles spécifiques en la matière perdure. Pourtant, le droit des entreprises en difficulté est primordialement un droit économique, dont le but est d’éviter la défaillance économique et la perte d’emplois qui en résulterait. Les pouvoirs publics ne sauraient rester inactifs face au comportement sans scrupule de certaines sociétés mères conduisant à mettre en cause la survie de leurs filiales, souvent performantes, et même parfois bénéficiaires, sans se soucier de leur responsabilité. En réaction à ce phénomène qui se multiplie, le législateur est intervenu, mais uniquement de manière ponctuelle. À n’en pas douter, sa démarche demeure largement inachevée pour qu’on puisse s’en satisfaire. L’étude a pour ambition de formuler des pistes nouvelles. Ne serait-il pas de bonne législation que de prévoir des dispositions admettant une responsabilité de la société mère en raison du pouvoir effectif qu’elle détient dans la filiale ? Ne conviendrait-il pas de la soumettre à de nouvelles contraintes, sanctionnées en cas de violation ? Au demeurant, cet impératif de responsabilisation des sociétés mères est également à l’œuvre sous l’influence de l’Union européenne.