Doctorat
Thèse soutenue par Monsieur EL MAALEM Rachid : "Proposition d'un nouveau règlement de conflit de lois en matière d'obligations", dirigée par Monsieur Lukas RASS-MASSON et Madame Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO
Thèse soutenue par Monsieur EL MAALEM Rachid : "Proposition d'un nouveau règlement de conflit de lois en matière d'obligations", dirigée par Monsieur Lukas RASS-MASSON et Madame Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO
le 10 juin 2022
Arsenal
Le conflit de lois en matière d’obligations est régi par une dualité de règles de conflit, l’une propre au domaine contractuel et l’autre propre au domaine délictuel. La délimitation de la frontière entre les deux matières permet de définir la règle conflictuelle applicable à la situation en cause. Les difficultés de qualification existant au niveau interne sont décuplées sur le plan international car elles doivent faire face à différentes traditions juridiques. Cela attise la tentation du forum shopping et nuit à la prévisibilité des solutions ainsi qu’à la sécurité juridique. L’opération qualificative à la base du processus conflictuel a alors évolué pour proposer une harmonisation. Ainsi, pour remplacer la qualification lege fori, le droit communautaire et européen modernise le système de règlement du conflit de lois à travers la méthode de qualification autonome. Malheureusement, ce mécanisme ne répond pas à toutes les attentes. Il souffre de l’incomplétude du droit de l’Union européenne et d’une efficacité discutable. De plus, il modifie l’ordonnancement juridique du système conflictuel. Un rapport vertical entre les règles étant créé, le principe de cohérence exige désormais une continuité normative qui, en l’état actuel, ne peut être garantie. Outre les écueils théoriques, ce procédé présente également des implications pratiques malheureuses en ce qu’il occulte les liens de connexité entre les rapports contractuels et délictuels. Le traitement des situations connexes risque d’être disloqués entre plusieurs ordres législatifs ce qui génère diverses contrariétés juridiques. Les tentatives d’adaptation de la règle de conflit se révélant insuffisantes pour y remédier, seule l’unification législative permet un traitement plus cohérent de ces occurrences. Pour y parvenir, agir directement sur la règle de conflit semble être un moyen pertinent. L’unicité de la règle de conflit se traduit par une refonte des Règlements Rome I et Rome II au profit d’un nouvel instrument européen qui proposerait une règle de conflit unique intervenant en dehors de toute qualification contractuelle ou délictuelle de la situation.
Mots-Clés : Règlement Rome II, Règlement Rome I, Qualification, Conflit de lois, Règle de conflit, Droit international privé
M. Lukas RASS-MASSON |
Université Toulouse 1 Capitole |
Directeur de thèse |
||
Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO |
Université Toulouse 1 Capitole |
Co-directrice de thèse |
||
Mme Sabine CORNELOUP |
Université Paris Panthéon Assas |
Rapporteur |
||
M. Jean-Sébastien QUEGUINER |
Université Rennes 1 |
Rapporteur |
||
Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON |
Université Paris Panthéon Assas |
Examinatrice |
||
Mme Estelle GALLANT |
Université Toulouse 1 Capitole |
Examinatrice |
||
M. Chris THOMALE |
Université de Vienne |
Examinateur |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||