Ecole Doctorale Droit et Science Politique - Thèse soutenue par Monsieur Léo GARCIA : "L'autonomie financière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre" sous la direction de Monsieur Vincent DUSSART

Résumé :

Les EPCI-FP disposent d’une place singulière dans l'architecture décentralisée française. S’ils disposent, au même titre que les collectivités territoriales, d’une autonomie de gestion dans l’exercice de leur mission d’intercommunalité de projet et de solidarité, ils ne détiennent aucunement la protection de l'autonomie financière constitutionnelle contenue dans l'article 72-2 de la Constitution. Pour octroyer cette autonomie financière aux EPCI-FP et pour qu’elle puisse être effective pour l’ensemble des acteurs publics locaux, une modification des dispositions constitutionnelles et organique doit être envisagée. Dotés d’une autonomie financière rénovée, les EPCI-FP pourraient alors bénéficier du statut de collectivités territoriales tant leurs caractéristiques sont communes. Cette transformation des intercommunalités en collectivités territoriales est une opportunité de clarification des compétences locales et de réduction du millefeuille territorial, notamment par une redistribution des compétences départementales dont la suppression est encouragée.

Mots-clés : autonomie financière, intercommunalité, collectivités territoriales, finances locales, décentralisation, EPCI-FP

Composition du jury :

M. Vincent DUSSART	Université Toulouse Capitole	Directeur de thèse
M. Xavier CABANNES	Université Paris Cité	Rapporteur
M. Étienne DOUAT	Université de Montpellier	Rapporteur
Mme Virginie DONIER	Université de Toulon	Examinatrice
Mme Antoinette HASTINGS-MARCHADIER	Université de Nantes	Examinatrice
M. Matthieu CONAN	Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne	Examinateur

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