La gouvernance d’entreprise trouve son origine dans les pays anglo-saxons. En France, le développement de la gouvernance d’entreprise s’est amorcé sous l’impulsion de plusieurs rapports. Progressivement, la France a intégré ces principes dans son droit positif, en les complétant par des outils d’autorégulation et des obligations légales, comme celles introduites par la loi PACTE. Le périmètre de la responsabilité du dirigeant social s’est ainsi élargi en invitant le dirigeant au-delà de la performance financière, à prendre en considération des exigences sociétales et environnementales et à inviter dans son attitude des devoirs fondamentaux, tels que la loyauté, la fidélité, la diligence et la prudence qui dessinent les contours d’un standard comportemental plus exigeant. À l’inverse, dans l’espace OHADA, ce mouvement reste plus modéré et se développe principalement à travers des initiatives législatives récentes, sans véritable essor de la soft law ou de mécanismes d’autorégulation. La responsabilité des dirigeants en droit français repose sur les principes classiques du droit commun. Lorsqu’il y’a violation des dispositions légales ou réglementaires, violation des dispositions statutaires ou faute de gestion, le juge ira à la recherche des critères de constatation de la responsabilité civile, c’est-à-dire l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. La réunion de ces conditions entraîne de facto une responsabilité vis-à-vis de la société elle-même, de l’associé ou du tiers. Ce dernier, personne extérieure à la société, ne pourra rechercher la responsabilité du dirigeant qu’en présence d’une faute détachable des fonctions. Cette notion, consacrée à travers l’arrêt Seusse de 2003, pose les conditions cumulatives qui permettent l’engagement de la responsabilité du dirigeant vis-à-vis du tiers. Il faut ainsi une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette notion qui sert à identifier un fautif soit le dirigeant en cas de faute détachable, soit la société en l’absence de faute détachable joue un rôle différent dans le régime OHADA. En règle générale, ces règles de responsabilité ont une vocation protectrice. Elles servent à préserver l’intérêt social qui est au cœur des préoccupations du législateur et du juge dans les deux systèmes. Il s’agit en effet de protéger une personne morale qui fédère des intérêts multiples, notamment ceux des associés, des salariés, des créanciers, et au-delà, de l’ensemble de l’écosystème économique. Là également, le droit français s’est démarqué du droit OHADA en élargissant progressivement sa conception de l’intérêt social à la prise en compte d’enjeux sociétaux et environnementaux, notamment sous l’impulsion de la loi Pacte. Enfin, pour que ces dispositifs aient un effet concret et efficace, encore faut-il qu’il soit matériellement possible d’engager la responsabilité des dirigeants. Tant le droit OHADA que le droit français prévoient des actions spécifiques, généralement soumises à un délai de prescription triennale, permettant aux associés, à la société et aux tiers de faire valoir leurs droits. Ces actions qui s’inscrivent dans une perspective indemnisatrice revêtent également une dimension dissuasive et sanctionnatrice, dont l’efficacité est relative. En effet, malgré les avancées notées en matière de gouvernance d’entreprise, des niches d’irresponsabilité persistent, notamment du fait du recours à l’assurance responsabilité ou des lourdeurs des judiciaires. De plus, en dehors de la réparation, l’absence de sanction punitive forte, telle l’interdiction d’exercer, peut encourager les comportements déviants. Certains dirigeants, dans un réel climat d’impunité, surfent d’une société à l’autre. Les défis de la gouvernance d’entreprise demeurent par conséquent immenses et continueront à influencer lentement et progressivement le régime de la responsabilité des dirigeants sociaux.